Vous souhaitez signaler un agissement illicite ?

Vous êtes en contact avec une personne qui a tenté de vous escroquer ou de vous arnaquer ? Vous souhaitez signalez des faits, des agissements ou des éléments permettant aux autorités de retrouver et d’arrêter l’auteur de tels agissements ?
Nous vous donnons quelques conseils qui, je l’espère vous seront utiles.

NOUS NE SOMMES PAS UNE AUTORITÉ JUDICIAIRE

Sachez tout d’abord que nous ne sommes pas une autorité judiciaire qui est la seule à pouvoir traiter des signalements, réaliser des mains courantes ou enregistrer un dépôt de plainte.

1. SIGNALEZ SUR INTERNET

Nous pouvons d’abord vous conseiller de procéder à un signalement en bonne et due forme sur le site ministériel https://www.internet-signalement.gouv.fr. Il s’agit d’un site Internet destiné à collecter et traiter les signalements en autres d’escroqueries, d’arnaques etc.

2. DÉPOSEZ PLAINTE MAIS PAS N’IMPORTE COMMENT

Ensuite, je peux vous conseiller d’aller déposer plainte au bureau de Police ou de Gendarmerie dépendant de votre lieu de résidence ou du lieu de l’infraction.

Déposer plainte
En France, pour que des enquêtes soient diligentées, vous devez OBLIGATOIREMENT déposer plainte.
Le dépôt de plainte doit être enregistré pour un motif présent dans la loi Française ou dans la loi du pays dans lequel vous résidez ou du pays dans lequel vous avez été victime, s’il est différent de la France. Il sera peut-être nécessaire de vous renseigner avant sur Internet sur les motifs de votre plainte.

Remarque :
En France, l’Agent ou l’Officier doit obligatoirement enregistrer votre plainte. Il ne peut pas refuser de le faire même s’il estime que ça va lui faire perdre du temps et que ça ne sert peut-être à rien. Si tel est le cas, n’éhesitez pas à signaler ce refus de prendre votre plainte par écrit au Procureur de la République de votre département.
Si chaque victime portait plainte, on passerait de 600 000 plaintes par an à plus de 20 millions… et du coup, vu le nombre d’enquêtes qui seraient ouvertes, il y aurait forcément des millions d’auteurs retrouvés.


Pas n’importe comment
Afin qu’un délit soit reconnu, vous devez déposer plainte avec 2 éléments :

  1. Un ou plusieurs éléments juridiques sur lequel votre dépôt de plainte s’appuie (ci-dessous, quelques qualifications juridiques) ;
  1. Un élément prouvant les faits de manière irréfutable que l’infraction a bien eu lieu.

Vous trouverez ci-dessous, quelques qualifications juridiques fréquentes en cybercriminalité sur lesquelles vous pouvez vous appuyer.

Dans les cas d’arnaques, d’escroquerie et de tentatives de ces motifs

  • Les délits d’usurpation d’identité, pouvant être associé au phishing selon l’article 226-4-1 du code pénal sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
  • Selon l’article Article 312-1 du code pénal, le délit d’extorsion ou de tentative d’extorsion (demande d’argent en échange de ne pas supprimer des données ou de ne pas divulguer des secrets volés) est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
  • Les délits d’escroquerie ou tentative d’escroquerie, selon les articles 313-1, 313-2 et 313-3 du code pénal, sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Moi, Denis JACOPINI, je ne suis qu’Expert en Informatique assermenté (vous pouvez avoir plus d’informations sur moi en consultant cette page).
Je ne suis ni avocat, ni enquêteur, ni policier, ni magistrat et ma seule rénumération est le fruit de mon travail. Nos démarches se font dans un cadre légal et sont la plupart du temps liées à ces professionnels.
Elles consistent souvent, à la demande de la justice, des avocats, des entreprises ou des particuliers tels que vous à trouver des preuves sur Internet, dans des téléphones, des ordinateurs ou toutes sortes de supports numériques (preuves souvent indispensables pour la bonne marche des procédures judiciaires que vous initierez) et à les vulgariser afin que les destinataires de nos travaux, non techniciens, puissent les comprendre pour mieux les exploiter.
Nos démarches consistent aussi parfois à vous aider à accéder à des informations auxquelles vous n’arrivez pas à avoir accès tout en respectant ce même cadre légal.
Contrairement au dépôts de plaintes, ces démarches ne sont pas sans frais. 

POUR TERMINER

Le dépôt de plainte est essentiel pour l’initiation d’une enquête et si votre interlocuteur Policier ou Gendarme cherche à vous dissuader, demandez leur qu’ils vous en indiquent par écrit les raisons. En effet, très souvent, sans preuve, les officiers de Police Judiciaire ne souhaitent pas prendre des plaintes. N’hésitez pas à leur expliquer que vous souhaitez justement déposer plainte pour que l’enquêteur puisse interroger les opérateurs Internet et les fournisseurs de services Internet afin de retrouver l’origine des connexions et récolter de nouvelles preuves leur permettant ainsi d’alimenter leur enqupete et de remonter jusqu’à l’auteur.
En cas de difficulté pour déposer plainte, n’hésitez pas à écrire au procureur de la république dont dépend ce professionnel de la force publique en précisant bien son nom et les raisons qu’il a évoqué pour refuser de prendre votre plainte. Vous pouvez bien évidemment également vous rapprocher d’un avocat. Si vous disposez d’une protection juridique (faisant souvent partie des contrats d’assurance habitation), de nombreux frais de justice pourraient bien être pris en charge par votre assurance.

QUELLES INDEMNISATIONS EN CAS D’ARNAQUE OU D’ESCROQUERIE ?

Lorsqu’une plainte est déposée, une procédure judiciaire est enclenchée.

Si l’auteur des faits est retrouvé et envoyé devant le tribunal, la victime peut se constituer partie civile et solliciter le versement de dommages et intérêts. « Bien souvent, l’auteur de l’infraction est insolvable et il toujours possible de demander l’obtention d’une partie des sommes auxquelles il a été condamné en saisissant le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions, le Sarvi ».

QUELQUES OUVRAGES

undefinedundefinedLes nouvelles menaces : usurpation d'identité, cyberdélinquance ...

Sources :
https://www.toutsurmesfinances.com/vie-pratique/a/usurpation-d-identite-legislation-recours-indemnisation



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